La chambre commerciale internationale de la cour d'appel de Paris exclusivement compétente pour connaître des recours exercés en matière d'arbitrage international.

On sait que l'arbitrage international est défini par l'article 1504 du code de procédure civile qui dispose que : " Est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international ".

Cette large définition inclue notamment de nombreux litiges trans frontaliers.

Pour autant, la procédure concernant l'arbitrage international n'est pas a notre sens très éloignée de la procédure en arbitrage interne, même si elle présente quelques particularités.

Particularités qui n'étaient pas insurmontables pou le juge. !

Quoi qu'il en soit, il a été décide par la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 qui vise " a accroitre le financement des entreprises et l'attractivité de la France " d'introduire dans le code de l'organisation judiciaire un nouvel articler L. 311-16-1 qui donne compétence exclusive à la chambre commerciale internationale de la cour d'appel de Paris pour connaître des recours en matière d'arbitrage international prévus par l'article 25 de ladite loi : recours en annulation recours contre la décision de demande de reconnaissance ou d'exéquatur d'une sentence ...