Devenir arbitre
L’Institut Euro-méditerranéen de Médiation et d’Arbitrage (I.E.M.A) procède à une actualisation régulière de la liste de ses arbitres.
Les candidats doivent remplir les conditions suivantes :
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n’avoir été l’objet d’aucune condamnation, incapacité ou déchéance inscrite au bulletin N°2 de mon casier judiciaire (art. 131-5/1° du CPC)
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n’avoir pas commis de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation (art.131-5/2° du CPC)
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s’engager à respecter notre charte de déontologie de l’arbitrage (annexée à notre règlement) notamment concernant l’indépendance et l’impartialité.
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Vous trouverez le formulaire de candidature que nous vous remercions de bien vouloir transmettre. Nous attendons les retours des candidatures à l’adresse mail suivante : secretariat@arbitrage-euromed.com.
A réception, la Chambre Arbitrale de l’I.E.M.A procèdera à l’examen des dossiers et nous vous tiendrons informés des arbitres sélectionnés.